Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/1961 au 10/01/1973 (Code de la nationalité française)

Les incapacités prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions des 8°, 9°, 10° ou 11° de l’article 64.