Article 1975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

La date des actes sous signature privée ne peut être opposée au Trésor pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement.