Articles

Article 1973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées, par le versement d’un acompte ou par le dépôt d’une pétition en remise des pénalités.

La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.