Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1945
au
10/01/1973
(Code de la nationalité française)
Données brutes
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1945
au
10/01/1973
(Code de la nationalité française)
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de Français.