Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.