Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un d'un arrêté d'assignation à résidence n'est susceptible d'être naturalisé que si cet arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.
La résidence en France pendant la durée de la mesure administrative susvisée n'est pas prise en considération dans le calcul du stage prévu aux articles 62 et 63.