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Article 1959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.