Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.