Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2022 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7