Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-211 du 11 mars 2024 instituant un délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-211 du 11 mars 2024 instituant un délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer)
Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.