Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/1945 au 23/07/1993 (Code de la nationalité française)

L’individu qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu, est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la présente section.