Article 1931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les réclamations sont adressées au directeur des contributions directes dont dépend le lieu de l’imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables qui le demandent.