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Article 1918 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1918 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
Les modalités d’application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en conseil d’Etat.