Articles

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE

CALENDRIER OPÉRATION
Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail
Le 19 mars 2024 Publication des listes électorales sur le site internet https :// arpe. neovote. com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024 Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris
Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024 Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris
Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024 Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024 Notification de la décision du tribunal judiciaire
Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024 Période de vote