Article 490-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)
Article 490-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)
Le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité informe la commission de la mise en oeuvre d'un contrôle ponctuel par le moyen qu'il estime le plus approprié.