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Article 490-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 490-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Le contrôleur issu du secteur libéral est choisi par le président du conseil régional dans lequel l'AGC ou le bureau de l'AGC ou le salarié concerné est inscrit, parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
Le contrôleur représentant le secteur associatif est désigné par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.