Articles

Article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Les conseils régionaux sont informés de l'ouverture des contrôles LBC-FT visant des professionnels, et le cas échéant de l'extension des contrôles LBC-FT sur site aux structures où exercent ces professionnels, inscrits à leur tableau, notamment pour en tenir compte dans l'organisation des contrôles de qualité.
Les conseils régionaux reçoivent copie des conclusions des contrôles LBC-FT sur site et hors site relatives aux personnes inscrites au tableau de leur région.
Les conseils régionaux communiquent sur demande, au comité LBC-FT, les lettres de conclusion et le dossier du contrôle de qualité visés à l'article 430.