Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4