Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382