Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 39-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 39