Articles

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1))

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 34

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.