Article 1884 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1884 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contraventions, en matière de droit de timbre des connaissements, sont constatées par les employés de douane, par ceux des contributions indirectes et par tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.