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Article 1879 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1879 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

1. Les infractions peuvent faire l’objet de transactions avant ou après jugement.

Les dispositions des deux derniers alineas de l’article 1852 ci-dessus sont applicables aux amendes recouvrées en matière de contributions indirectes.