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Article 1867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels, qui prononcent les condamnations.

Toutefois, les contraventions en matière de vélocipède sont déférées aux tribunaux de simple police. Elles sont cependant poursuivies comme en matière de contributions indirectes.