Article 1851 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1851 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les percepteurs sont responsables du recouvrement des contributions directes dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.