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Article 1850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1850 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les percepteurs qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.