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Article 1849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

L’annulation ou la réduction de l’imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés, au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour payement tardif prévue à l’article 1732.