Article 1842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Indépendamment du premier avertissement visé à l’article 1661, le percepteur est tenu d’envoyer au contribuable une sommation sans frais douze jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.