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Article 1842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Indépendamment du premier avertissement visé à l’article 1661, le percepteur est tenu d’envoyer au contribuable une sommation sans frais douze jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.