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Article 1836 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1836 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les complices des délits visés à l’article précédent sont punis des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels, experts comptables ou comptables agréés.