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Article 1826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Toute infraction aux textes qui réglementent le payement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d’une amende de 10.000 F.