Article 1824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1824 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1823 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.