Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d’une amende de 6.000 F à 120.000 F. En cas de récidive, la peine est d’un emprisonnement de cinq jours à un mois et l’amende est doublée.
Il peut être fait application de l’article 463 du code pénal.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l’administration fiscale est acquitté au moyen de l’apposition de timbres mobiles.