Article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.