Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3