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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022
Art. 4