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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 55-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 56


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 57-1