Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 34