Article 1815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Dans tous les cas où l’omission présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les objets omis.

Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus.