Article 1813 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1813 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contraventions aux dispositions des articles 802 et 1812 donnent ouverture contre les tiers détenteurs, dépositaires ou débiteurs, à une action en responsabilité au profit de tout intéressé.