Article 1808 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu à l’article 795 est passible, personnellement, d’une amende égale au montant des sommes dont il s’est irrégulièrement dessaisi.