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Article 1802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
01/07/1979
(Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions de l’article 823 est punie d’une amende de 1.000 F à 10.000 F.