Article 1780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.