En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si l’inculpé n’a jamais été l’objet d’un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction pour une infraction punie par la loi d’une amende supérieure à 600 F les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par la loi du 26 mars 1891, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine.