Article 1771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Le principal des amendes et autres pénalités fiscales (quintuple droit, quintuple valeur, quintuple des recettes, droits complémentaires garantis en matière d’acquits-à-caution, etc.) est majoré de dix décimes.