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Article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l’alcool, la pénalité du quintuple des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l’infraction tient lieu de la pénalité du quintuple droit.