Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à l’application d’une amende de 100 F, sans décime, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis.