Articles

Article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Toute infraction aux dispositions de l’article 78 du présent code donne lieu à l’application d'une amende fiscale de 5.000 F en ce qui concerne les infractions aux premier et deuxième alinéas et de 1.000 F en ce qui concerne chaque infraction au troisième alinéa.