Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024)


Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2022

- 21 564 528 101,61

- 2 817 872 024,79

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023

22 514 931 551,18

1 716 603 264,68

Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023

- 950 403 449,57

950 403 449,57


Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.