{ "article": { "LEGIARTI000049242726": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000049242726", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/27/LEGIARTI000049242726.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000049242854", "@num": "160.05", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 160.05 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000049241766", "@nor": "TREM2405940A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000049241766", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 février 2024" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322)", "@debut": "2024-03-08", "@id_txt": "LEGITEXT000049242721", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 février 2024" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@date_publi": "2024-03-07", "@date_signature": "2024-02-28", "@num_parution_jo": "0056" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049242726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000049241768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987
\n Art. 160.05\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000049242854": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "160.05", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2024-03-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000049242854", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/28/LEGIARTI000049242854.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000049242726", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049241766", "@nortexte": "TREM2405940A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023031090", "@num": "L4121-3-1", "#text": "Code du travail - art. L4121-3-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021086658", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Division 160 : Gestion de la sécurité.", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021086624", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Moyens et procèdures", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021086612", "@fin": "2999-01-01", "#text": "REGLEMENT GENERAL.", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000841523", "@nor": "MERR8700184A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000841523", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution", "@debut": "2021-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000044189635", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2021-10-10", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "1988-02-28", "@id_txt": "LEGITEXT000021086401", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" } ], "@date_publi": "1988-02-27", "@date_signature": "1987-11-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000036496002", "@fin": "2024-03-08", "@num": "160.05", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-12-29", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049242854", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160.05", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-03-08", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Comité de sécurité du navire.
\n
Un comité de sécurité est établi sur tout navire autre qu'un navire de pêche, pour lequel la fiche d'effectif minimal comporte cinq marins ou plus.
\n
Pour les navires dont l'équipage comprend moins de cinq membres, le capitaine encourage et s'assure de l'adhésion de l'ensemble des membres de l'équipage, à une culture de prévention des risques relatifs à la sécurité à bord et à la santé au travail.
\n
Rôle du comité de sécurité du navire
\n
Le comité de sécurité est chargé d'examiner et de traiter tous les aspects de la sécurité, de la prévention des risques professionnels, de la santé à bord et les questions connexes.
\n
Il aide à la mise en œuvre de la politique et du programme de sécurité et de santé établis par l'exploitant et offre ainsi aux marins et aux autres gens de mer, une enceinte dans laquelle les questions de sécurité et de santé sont traitées.
\n
Le comité de sécurité s'assure que, à tous les niveaux et dans tous les services à bord, le capitaine, les marins et les autres gens de mer, œuvrent ensemble à l'amélioration et à la promotion de la sécurité et de la santé (3) et à la résolution des problèmes qui surviennent dans l'environnement de travail du navire.
\n
Les obligations et responsabilités du comité de sécurité sont, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :

\n
-faire en sorte que les exigences de l'autorité compétente et de l'exploitant dans le domaine de la sécurité et de la santé à bord soient satisfaites ;
\n
-collaborer avec le capitaine et l'exploitant pour mettre en oeuvre la politique et le programme de sécurité et de santé au travail ;
\n
-prendre part à la planification, la gestion et la coordination des conditions de travail à bord sûres et salubres ;
\n
-examiner les questions intéressant l'équipage en matière de sécurité et de santé ;
\n
-évaluer l'équipement de sécurité et de protection ;
\n
-contrôler constamment le respect des procédures de sécurité ;
\n
-étudier les rapports d'accident ;
\n
-prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail des marins et des autres gens de mer, y compris leur bien-être mental ;
\n
-fournir des avis visant à résoudre les problèmes de sécurité et de santé ;
\n
-adresser à l'exploitant, par l'intermédiaire du capitaine, les observations et les recommandations de l'équipage ;
\n
-contribuer à la définition de principes relatifs à la formation, à la familiarisation et aux instructions nécessaires et appropriées en ce qui concerne les conditions de travail à bord.

\n
Le comité de sécurité est consulté lors de l'élaboration ou de la modification des méthodes de travail qui peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé à bord.
\n
Les rapports d'accidents et de quasi-accidents sont examinés lors des réunions du comité de sécurité, et des mesures sont prises selon ses conclusions pour réduire au minimum le risque que de tels accidents se reproduisent.
\n
Composition du comité
\n
La composition du comité de sécurité est établie en tenant compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des divers services et fonctions du bord.
\n
Il comprend au minimum :

\n
-le capitaine du navire ou son représentant, président du comité ;
\n
-un membre de l'équipage qualifié, désigné par l'armateur et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (4) ;
\n
-le ou les délégués de bord, le cas échéant ;
\n
-des délégués à la sécurité.

\n
Le nombre de délégués à la sécurité est fonction du nombre de gens de mer employés à bord ainsi que du nombre des différents services. Les officiers, les membres de l'équipage et les autres gens de mer y sont représentés afin de permettre leur participation collégiale à l'établissement de conditions de travail sûres.
\n
Les membres du comité de sécurité sont nommés ou élus par les gens de mer.
\n
Ils possèdent les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions. L'exploitant veille, en tant que de besoin, à ce qu'ils puissent acquérir des connaissances ou suivre des formations concernant les questions de sécurité et de santé pendant leurs heures de travail.
\n
La composition du comité de sécurité est mentionnée dans les comptes rendus de réunions du comité.
\n
Fonctionnement du comité de sécurité du navire
\n
Le capitaine du navire, ou un officier qualifié, expérimenté et désigné par lui pour le représenter au sein du comité de sécurité du navire, est chargé de promouvoir la sécurité et la santé bord.
\n
Le capitaine organise des réunions mensuelles du comité de sécurité du navire ou à toute autre fréquence qu'il considère suffisante pour permettre l'amélioration continue. Il réunit cependant le comité chaque fois que les circonstances justifient l'information ou la consultation de ses membres. Le président provoque de surcroît des réunions lorsqu'au moins deux membres du comité exigent la tenue d'une réunion pour traiter un problème spécifique.
\n
Enfin, le comité est systématiquement réuni à la suite d'accidents ou d'incidents graves, dans le cadre des procédures d'enquête et d'information courantes. Les situations dangereuses sont considérées comme des possibilités d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents ou incidents.
\n
Un compte rendu de toutes les réunions du comité est établi et porté à la connaissance de tous les gens de mer embarqués à bord du navire.
\n
Une copie est en outre adressée à l'exploitant ou, le cas échéant, au préposé à terre désigné par l'exploitant comme responsable de la sécurité du navire.
\n
Le capitaine s'assure auprès de l'exploitant que les rapports du comité reçoivent toute l'attention requise.
\n
Les membres du comité disposent d'un laps de temps raisonnable pendant les heures de travail afin de pouvoir exercer leurs fonctions et participer aux réunions du comité de sécurité du navire.
\n
Le comité de sécurité a accès aux informations sur les risques existant à bord, dont l'exploitant et le capitaine ont connaissance. A cet effet, le comité de sécurité du navire participe à l'actualisation périodique, au moins annuelle, du document unique d'évaluation des risques professionnels, mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
\n
Tout incident fait l'objet d'un rapport complet adressé au comité de sécurité du navire.
\n
L'exploitant du navire veille à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition du comité de sécurité pour assurer des conditions de travail sûres et salubres à bord. Il prend en charge toutes les dépenses découlant du mandat du comité de sécurité.

\n
(3) autant physique que mentale et sociale.

\n
(4) cf. Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000049242854", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000049241766", "id": "LEGIARTI000049242726", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000049242726", "liens_entrants": true }

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 160, 222 et 322))