Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »)
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.